Diagnostic de Performance Energétique

Le Diagnostic de Performance Energétique permet d'informer les futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier de sa consommation en énergie ainsi que son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre. Le diagnostic de performance énergétique s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne destinée à réduire la consommation d'énergie des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre.

   Le Diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC.

Quand le Diagnostic de Performance Energétique est-il obligatoire ?

    - Dans le cas d’une vente depuis le 1er novembre 2006 : Le DPE doit être à la disposition de l’aquéreur potentiel et devra être annexé au compromis, à la promesse ou à l’acte de vente.

   - Dans le cas d’une location depuis le 1er juillet 2007 : Le DPE doit être tenu à la disposition du locataire potentiel et devra être annexé au contrat de bail. 

   - Dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011 ; l’étiquette énergétique définie par le DPE est obligatoire.

Les bâtiments concernés :

   Le Diagnostic de Performance Energétique concerne tout bâtiment, ou partie de bâtiment Clos et Couvert pour lequel de l’énergie est utilisée pour réguler la température intérieure à l’exception de :

- Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation inférieure ou égale à 2 ans ;

- Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieur à 50 m² ;

- Les bâtiments autre qu’habitations consomment une faible énergie pour chauffage, ECS et refroidissement ;

- Les bâtiments servant de lieux de culte ;

- Les monuments historiques classées ou inscrits à l’inventaire du patrimoine.

Validitée du diagnostic :

    Le Diagnostic de Performance Energétique est valable 10 ans pour la vente comme pour la location. Un DPE établi lors de la vente sera considéré comme valide pour la location.