Diagnostic Gaz

Diagnostic Gaz

Depuis le 1er novembre 2007, le Diagnostic Gaz est obligatoire pour tous les biens immobiliers à usage d'habitation possédant une installation de Gaz datant de 15 ans ou plus. Ce diagnostic est à réaliser à partir du moment où il subsiste une tuyauterie fixe dans le logement.

   Il devra être joint à toute nouvelle prommesse ou acte de vente.

 

   Le Diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC. 

 

Validitée du diagnostic : 

 

   Le Diagnostic Gaz est valable 3 ans.