Diagnostic Amiante

Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels (appartements, maisons, locaux commerciaux ou professionnels) dont le Permis de Construire a été délivré avant le 1er Juillet 2007, un diagnostic Amiante indiquant la présence ou l'absence de mâtériaux ou produits contenant de l'amiante devra être annexé aux promesse et acte de vente.